Conditions Générales de vente

SAS PROKALIS – Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE – La société PROKALIS est une société par actions simplifiée, au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 219, avenue du Commandant Roland – 08500 REVIN. Son numéro de SIREN est le 832 169 981 et elle exerce sous son nom commercial PROKALIS. Elle est représentée par Madame Stephanie OLLIVIER en sa qualité de Présidente. Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société PROKALIS vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Indiquer le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en signant dans la case prévue à cet effet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du
Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société PROKALIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 1. Objet – Les services proposés par la Société PROKALIS sont les
suivants : l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la maintenance de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires, la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation, d’audits, de conseils, tout service en informatique pour les entreprises de toutes tailles, les particuliers, dans le domaine de l’infrastructure, la virtualisation, le Cloud. Nous sommes à même de vous accompagner dans vos projets de migration ou d’évolution de votre système informatique, tout comme dans l’assistance au maintien en condition opérationnelle de ce dernier. La mise en place d’une solution logicielle ou matérielle, la gestion administrative de contrat d’hébergement Web sont également assurées.

Article 2. Contrat – La société PROKALIS offre notamment le type de contrat suivant : « le contrat Tickets ». Ce contrat permet d’acheter des tickets d’intervention qui peuvent être utilisés pour tout type de service : conseils, assistance, audit. La durée de chaque ticket dépendra du besoin qui est constaté et sera adapté aux besoins de chaque entreprise. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « Bon pour accord». Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ces conditions générales implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve à celles-ci.

Article 3. Modalités de règlement – Aucun escompte n’est consenti en cas de
paiement anticipé. Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :
• Soit par virement aux coordonnées bancaires suivantes figurant sur la facture,
• Soit par chèque à l’ordre de la société PROKALIS.

Le règlement des services est échelonné comme suit : pour le matériel et le logiciel d’un montant total de plus de 500 euros :
• Acompte de 50% du montant du matériel ou du logiciel selon devis accepté, à régler à la signature du devis. Cette somme est définitivement acquise.
• Solde de 50% du montant total dû à la livraison du matériel ou du logiciel, en tout état de cause avant l’installation du matériel ou du logiciel TVA : Le taux de TVA à ce jour 20%. Le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en
vigueur le jour de la facturation de chaque acompte/solde.
Pour les prestations de service d’une durée de plus de 5 jours :
• Acompte de 10% du montant du devis accepté, à régler à la signature du devis.Cette somme est définitivement acquise.
• Solde de 90% du montant total dû à la fin de la prestation après signature d’un bon d’intervention.
TVA : Le taux de TVA à ce jour 20%. Le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en vigueur le jour de la facturation de chaque acompte/solde.
Article 4. Annulation – Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de la prestation, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. En cas de désistement dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, et si ce désistement intervient en cours de réalisation de la
prestation, un bon d’intervention sera tout de même rédigé avec des réserves faisant état de ce désistement et le solde du devis accepté sera en tout état de cause exigible en totalité, au titre de compensation pour les préjudices subis par la Société PROKALIS.

Article 5. Délais de paiement – Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client pour les particuliers et à 30 jours à date de l’émission de la facture pour les professionnels.

Article 6. Pénalités de retard – Dommages et Intérêts – Toute marchandise et/ou prestation est/sont payable (s) sans escompte ni remise. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, une indemnité forfaitaire d’un montant fixé par décret à la somme de 40 euros est par ailleurs due au titre des frais de recouvrement.

Article 7. Clause résolutoire – Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 8. Déroulement de la mission – Obligations de la société -Responsabilités – La Société PROKALIS s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1 des présentes conditions générales. Elle s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de la société PROKALIS, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, la société PROKALIS ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat. La société PROKALIS se réserve le droit d’interrompre l’intervention si le Client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques, l’installation et/ou l’utilisation du matériel est non conforme, les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du Client, en cas de découvertes de tout contenu illicite sur le système du Client, dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas
de réaliser la prestation dans les meilleures conditions, ou si les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.

Article 9. Délai d’intervention – Le point de départ du délai d’intervention est l’appel du Client, réceptionné par la Société pendant les horaires de permanence téléphonique. Ces horaires de permanence téléphoniques sont indiqués aux conditions particulières du contrat et seront susceptibles de varier à discrétion de la Société. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention.

Article 10. Obligations du client – Le Client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité une copie de sauvegarde de ses données et programmes. La Société n’est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l’occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le Client.

Article 11. Clause de réserve de propriété – Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement
présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 12. Location de matériel – La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.

Article 13. Force Majeur / Cas fortuit – Est un cas de force majeure ou un cas
fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, etc.

Article 14. Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité –
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique par la société PROKALIS agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, faciliter l’identification des Clients et celle de tout compte détenu au de la société PROKALIS, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales. Les types de données concernées, les destinataires de ces données sont mentionnés dans la Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées dans des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, avec dans ce cas des mesures rigoureuses et appropriées, assurant la sécurité et la confidentialité desdites données. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de PROKALIS conformément à la Politique de confidentialité. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une
autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante « société PROKALIS 219, avenue du Commandant Roland – 08500 REVIN », sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée. Toute réclamation peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15. Confidentialité – La Société PROKALIS s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des Clients et ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du Client.

Article 16. Juridiction compétente/Droit Applicable – Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société PROKALIS et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Sedan est compétent. Le droit français est seul applicable.